L’État fautif après l'affaire Merah : les risques de la jurisprudence

L’État fautif après l'affaire Merah : les risques de la jurisprudence

Si l'on pousse le raisonnement jusqu'au bout, la récente décision du tribunal administratif de Nîmes pourrait engendrer une multitude d'autres procédures. En effet, à la suite de l'affaire Merah l'Etat français vient d'être condamné pour faute à indemniser la famille de l'une des victimes du terroriste, l'erreur ayant consisté à décider d'arrêter de le surveiller, ce qui aurait facilité l'exécution de ses crimes.

Dans un premier temps, on pourrait en effet enregistrer de nouvelles plaintes de la part d'autres victimes du terrorisme islamique estimant que les auteurs des attentats, déjà connus des services de police ou de renseignement, et titulaires de fiches “S”, n'auraient pas dû être laissés en liberté.

Mais dans un second temps, pourquoi ne verrait-on pas éclore des plaintes dans tous les cas de droit commun, où des récidivistes, en matière de meurtres, de violences, d'attentats sexuels, voire de vols, sont remis en liberté sans grande surveillance après avoir purgé leur peine, à l'occasion d'une remise, d'un sursis, d'un aménagement, d'une permission ? Et font bien mauvais usage de cette remise en liberté.

Et pourquoi ne porterait-on pas plainte contre l’État qui restitue, au bout d'un certain temps, leur permis de conduire à des chauffards potentiellement dangereux?

Et pourquoi ne porterait-on pas plainte contre l’État et les services psychiatriques, à la fin d'une hospitalisation sans consentement, quand la remise en liberté aboutit à un nouveau drame ?

Cependant, chacun s'accordera à penser qu'il est matériellement impossible de mettre hors d'état de nuire, de mettre en cage donc, tous les délinquants et récidivistes potentiels, toutes ces nombreuses personnes qui ayant purgé leur peine, estiment qu'elles ont payé leur dette.

Si telle était la politique de l’État, les plaintes provenant de ces personnes peu recommandables - mais ayant des droits - afflueraient et la France serait bien certainement condamnée par ses propres tribunaux, tout comme au plan international.

Toujours est-il que dans ce domaine, nous nous trouvons dans une spirale préoccupante !

Comments

[Stef]

D'accord avec toi, la question portant sur le sens de ce qui est "raisonnable". Est-ce que tout ce qui était raisonnablement possible a été fait ? Pour le reste il s'agit d'une question de moyens. La pression à la réduction des budgets de l'état signifie moins de services (administratifs) et donc des défaillances. On ne peut vouloir la réduction des fonctionnaires, et ensuite s'en plaindre. Faut voir ce qu'on veut, quoi !

[Dominique ARNAUD]

Tout à fait, et l'opinion fluctue en fonction de l'actu. C'est comme l'assurance, qui semble toujours trop chère avant l'accident.
En France, nous souffrons d'un certain manque de moyens et de plus le respect du droit a tendance à freiner l'action.